Conditions Générales de Vente (CGV)

Marie Pillon – Communication et marketing

Dernière mise à jour : 11/04/2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations proposées par Marie Pillon, micro-entrepreneur, inscrite sous le numéro SIRET 93965662500018. Ces conditions concernent les missions réalisées dans le domaine du marketing et de la communication pour des clients professionnels. Ainsi, toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux conditions présentes, sans réserve.

2. Prestations proposées

Notez que, Marie Pillon propose des prestations dans les domaines suivants :

  • Conseil et prestations en stratégie marketing,
  • Conseil et prestations en stratégie de communication,
  • Conseil et prestations en gestion de la relation clientèle,
  • Conseil et prestations en gestion de la marque employeur.

3. Tarification des prestations

Les prestations sont facturées sur la base d’un tarif horaire de 80 € HT. Ce tarif s’entend hors frais supplémentaires éventuels (déplacements, matériel, ou autres coûts annexes), qui seront détaillés dans le devis ou facturés séparément.

Le tarif horaire est applicable pour toute prestation réalisée, sauf indication contraire spécifiée dans un devis accepté par le client. Toute prestation supplémentaire ou modification non prévue initialement fera l’objet d’un avenant au devis ou d’une facturation complémentaire sur la base du tarif horaire précité.

Frais supplémentaires

Les prestations sont facturées sur la base d’un tarif horaire de 80 € HT. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment :

  • Frais de déplacement : facturés à raison de 0,50 € HT par kilomètre au-delà d’un rayon de 30 km autour de Versonnex (74). Pour les déplacements au-delà de 30 km : un devis sera établi pour les frais réels (kilométrage, péages, parkings, etc.).
  • Frais de matériel spécifique : facturés sur présentation d’un devis ou d’un accord préalable avec le client.
  • Frais d’urgence : en cas d’intervention nécessitant un délai réduit à la demande du client, une majoration de 20 % à 50% pourra être appliquée en fonction des contraintes spécifiques (par exemple : livraison sous 48h).

Ces frais seront indiqués clairement dans le devis ou facturés séparément, après acceptation du client.

Révisions ou modifications limitées

La prestation inclut jusqu’à 3 cycles de modifications (corrections, ajustements ou retours du client). Toute demande de révision supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle, au tarif de 80 € HT par heure ou selon un devis préalablement accepté par le client.

Les 3 cycles de modifications inclus doivent être regroupés par le client et communiqués dans un délai raisonnable. Tout retour fragmenté ou hors délai pourra être facturé comme une demande supplémentaire.

4. Moyens de communication

Toute communication officielle entre Marie Pillon et le client s’effectuera par email, courrier postal ou téléphone. Les échanges écrits (emails ou courriers) seront considérés comme preuve en cas de différend.

5. Commande et modalités de réalisation

Les prestations sont définies dans un devis détaillé, valable dix (10) jours calendaires à compter de sa date d’émission. La validation du devis nécessite :

  • Un accord manuscrit du client avec la mention « Bon pour accord », daté et signé.
  • Le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

La prestation débute sous réserve des disponibilités de Marie Pillon au moment de la validation. Une fois la période de validité du devis expirée, un nouveau devis devra être établi pour confirmer les prestations. Toute modification ou ajout à la prestation demandée après validation du devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

6. Prix ​​et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). Les paiements doivent être effectués par virement bancaire en euros (€), les frais bancaires étant à la charge du client. De plus, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA ne s’applique pas.

Modalités de paiement des prestations à la mission :

  • Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis. 
  • Le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier indiqué sur la facture.
  • Le paiement doit être effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de facturation, sauf mention contraire sur le devis.

Modalités de paiement des prestations récurrentes (mensuelles) :

  • Un acompte de 30 % est dû à la signature du devis, calculé sur le montant HT de la première échéance mensuelle.
  • Le solde est payable à chaque renouvellement mensuel, en début de mois.
  • Le paiement doit être effectué dans un délai de sept (7) jours suivant l’émission de la facture.
  • Reconduction tacite : les prestations seront automatiquement renouvelées chaque mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 10 jours avant la fin du mois en cours.

Retard de paiement :

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, soit 11,13 % pour le premier semestre 2025,
  • et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le taux d’intérêt légal est révisé semestriellement par décret publié au Journal officiel. Par conséquent, le taux applicable pour le calcul des pénalités de retard sera automatiquement ajusté à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment où la pénalité est encourue, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

7. Délai de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et précisés dans le devis. Marie Pillon s’engage à informer le client de tout événement susceptible d’entraîner un retard.

8. Garantie de conformité des prestations

Marie Pillon s’engage à fournir des prestations conformes au devis validé. En cas de non-conformité, le client dispose de sept (7) jours à compter de la livraison pour signaler toute anomalie. Passé ce délai, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les délais convenus
  • Valider chaque étape de la prestation selon le calendrier défini
  • Régler les montants dus dans les délais indiqués

    Retards imputables au client

    Le client s’engage à fournir dans les délais convenus toutes les informations, documents, et validations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard ou manquement dans la transmission de ces éléments pourra entraîner :

    • Le report des délais d’exécution de la prestation, sans que cela puisse engager la responsabilité de Marie Pillon
    • Une facturation supplémentaire pourra être appliquée, après accord préalable du client, au tarif horaire de 80 € HT

    10. Propriété intellectuelle

    Les livrables réalisés (textes, créations visuelles, etc.) restent la propriété exclusive de Marie Pillon jusqu’au règlement intégral de la prestation. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation des livrables sont transférés au client, exclusivement dans le cadre défini par le contrat.

    11. Confidentialité

    Marie Pillon s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de l’exécution des prestations. En retour, le client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à l’activité de Marie Pillon.

    12. Politique d’archivage des documents

    Les documents échangés dans le cadre de la prestation (devis, factures, livrables) sont archivés pendant une durée de cinq (5) ans. Le client peut demander une copie des documents archivés durant cette période, sauf si leur suppression a été explicitement demandée dans le cadre du RGPD.

    13. Clause de limitation géographique

    Les prestations proposées par Marie Pillon s’adressent principalement à des clients professionnels situés en France métropolitaine et communiquant en langue française. Toute demande en dehors de cette zone sera étudiée au cas par cas.

    14. Responsabilité

    Marie Pillon s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au client. La responsabilité de Marie Pillon ne saurait excéder le montant total des prestations facturées dans le cadre de la mission.

    15. Annulation et résiliation

    En cas d’annulation par le client :

    • Avant le début de la prestation : l’acompte versé ne sera pas remboursé
    • Pendant l’exécution de la prestation : les travaux réalisés seront facturés au prorata de leur avancement
    • Pour les prestations mensualisées : le client peut résilier la prestation en envoyant une notification écrite (email ou courrier) avec un préavis de dix (10) jours avant la fin du mois en cours. Sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessus, les prestations mensualisées se renouvellent automatiquement chaque mois, et le client sera facturé pour le mois suivant. En cas de résiliation par Marie Pillon, le client sera remboursé des sommes déjà versées au titre des prestations non réalisées, sauf cas de force majeure.

    16. Litiges

    En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège de Marie Pillon.

    17. Droit applicable

    Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout contrat conclu avec Marie Pillon est soumis à la législation française.

    18. Version numérique des CGV

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur demande en version numérique sur marie-pillon.fr et peuvent être envoyées par email au client à tout moment en version PDF.

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le client sera informé de toute modification par email ou via le site internet, et les conditions mises à jour s’appliqueront à toute nouvelle prestation après leur publication.